Il y a lieu de faire droit à la demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

expert spécialisé en infectiologie afin de dire si les soins dispensés à M.

sollicitée et demande au juge des référés de compléter la mission d'expertise et que le requérant fasse l'avance des frais d'expertise sous réserve du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par suite, il y a lieu d’ordonner l’expertise sollicitée, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 4.

Sur les conclusions relatives aux avances sur les frais d'expertise : 8.

construction est conforme aux normes édictées par le PLU ; si le juge du fond peut également ordonner cette mesure par un jugement avant dire droit, la procédure de référé instruction est plus rapide

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2205983 du 7 juin 2024, le tribunal, saisi de la requête de Mme D...

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

En l’espèce, la demande du requérant porte sur l’évaluation de ses préjudices corporels, alors même que le juge du fond éventuellement saisi serait susceptible avant-dire droit d’ordonner une expertise

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les réserves exprimées : 3.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge définitive de la société requérante les frais et honoraires de l'expertise prescrite par jugement avant dire droit du 16 février 2024

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale confiée à un collège d'experts, qui devra comporter un médecin spécialiste en chirurgie orthopédique et un médecin spécialiste

sollicitée, sous réserve de compléter la mission selon ses dires ; 4°) de dire que l'expert déposera avant son rapport définitif, un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir leurs

et dire que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ; 3° dire que l’expert devra communiquer

Par un jugement nos 1902555 et 1903375 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen, statuant avant dire droit, a prescrit une expertise au contradictoire de l'office public de l'habitat de la

Par un jugement nos 1902555 et 1903375 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Rouen, statuant avant dire droit, a prescrit une expertise au contradictoire de l'office public de l'habitat de la

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 3.

ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée ses plus expresses réserves et protestations d'usage ; 2°) de dire que l'expert ne pourra pas convoquer les parties avant que l'organisme de sécurité

délivre un pré-rapport, et que la mission de l'expert soit fixée selon ses dires.