Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

A... demande au juge des référés d’ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’effacer son signalement aux fins de non-admission

des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une telle demande est tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 cité ci-dessus.

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

L'article R. 281-4 de ce livre dispose que " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande,

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 2.

de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris en ce qu’elle invoque le moyen tiré de ce que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l’article L. 432

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.

pour une durée de deux ans.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

, lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans et l'a signalé au SIS ; - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.