refusé de signer la demande de liquidation de sa pension.

Mme B soutient que son indu résulte " d'une méconnaissance des règles déclaratives " et que " sa situation financière et personnelle s'est considérablement dégradée depuis la liquidation judiciaire de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, la SARL Epicerie du Port, représentée par Me Nicolaï, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, la SAS SAMLYD, représentée par Me Azghay, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

un risque de liquidation judiciaire ce qui aura également de graves conséquences pour ses salariés.

La SARL Show Girl demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 août 2025 par

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Par ailleurs, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la société par actions simplifiées Inaya, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la société par actions simplifiées Inaya, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Puis, par un arrêt n° 23BX00062 du 26 septembre 2024, la cour a annulé le jugement du 10 novembre 2020 et, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, a fait droit à la demande de première

Aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 : « (…) / Toute créance liquidée faisant l’objet d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

judiciaire statuant sur la propriété du front rocheux, à titre subsidiaire d'enjoindre au syndicat requérant d'informer le tribunal des suites de son recours auprès de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

En outre, il n'appartient pas au juge des référés de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de désigner la partie qui supportera la charge des frais d'expertise judiciaire.

Elle soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’irrégularités quant à la procédure judiciaire ; elle ne respecte pas l’autorité de la chose jugée au pénal

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen, statuant sur la requête de Mme E D, tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre

La SAS MADR demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2024

Les constatations de fait qui sont le support d'un jugement définitif du juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, que le jugement pénal relaxe ou condamne le prévenu.