Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire devant le même tribunal, qui l'a enregistrée le 23 juillet 2021, sous le n° 2101228.

Par une décision du 23 avril 2021, le président de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle

échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ".

de renvoi, du respect des règles de taxation applicables pour les accises.

de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2021 caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à la mise en cause du conseil département du Var.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 6.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants, la somme globale de 2 200 euros sera versée à M.

de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

C ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 3 février 2023, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 au tribunal administratif de Nantes, renvoyée par une ordonnance du président de cette juridiction du 15 juin 2023 au tribunal de