Par une décision du 14 août 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement demandé. Par un courrier du 4 septembre 2020, reçu le 8 septembre 2020, M.

licenciement de Mme B A ; 2°) d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B A.

refusé d'autoriser son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

du recours hiérarchique formé par la société SAIPOL, annulé la décision du 2 novembre 2021 de l’inspecteur du travail refusant d’autoriser son licenciement par la société SAIPOL et a autorisé ce licenciement

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

ministre en charge du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision du 24 avril 2024 de l’inspecteur du travail et a autorisé son licenciement ; 3°)

A C, représenté par Me Portier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude médicale et a admis

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) a autorisé son licenciement.

licenciement présente un lien avec son mandat.

a refusé d'autoriser le licenciement de M.

Par une décision du 16 septembre 2021, l'inspecteur du travail a toutefois retiré cette décision implicite et autorisé le licenciement de Mme A.

Par une décision du 6 juin 2019, l'inspection du travail a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de Mme A.

Suite à cette annulation, l'inspecteur du travail, par une nouvelle décision du 18 octobre 2017, a autorisé le licenciement de M. B.

Elle soutient que : - l'inspection du travail a commis une faute en refusant d'autoriser le licenciement de sa salariée ; - l'illégalité du refus a été reconnue par la ministre du travail qui, dans

du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude physique de Mme C D ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de se prononcer à nouveau sur l'autorisation du licenciement

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

D ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la ministre du travail du 25 novembre 2021 confirmant la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2021 ; 3°) d'autoriser le licenciement

D ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la ministre du travail du 25 novembre 2021 confirmant la décision de l'inspectrice du travail du 29 mars 2021 ; 3°) d'autoriser le licenciement

hiérarchique, annulé la décision de l’inspecteur du travail et autorisé son licenciement.

C... ; 2°) d’enjoindre à la ministre du travail et de l’emploi d’autoriser le licenciement de M. E...