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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309180_20240625
25 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à titre principal à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête et au prononcé d'un non-lieu
1ère chambre
DTA_2103372_20240627
27 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 21 septembre 2021 et 09 février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet
8ème chambre
DTA_2301374_20250130
30 janvier 2025
Sur le non-lieu partiel : 2.
7ème Chambre
DTA_1903723_20221014
14 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 mars 2020, le 1er février 2022 et le 17 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu partiel à statuer et
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204293_20230329
29 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2205298_20230329
10ème Chambre (JU)
DTA_2400112_20260513
13 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201680_20230530
30 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208444_20250425
25 avril 2025
, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré du non-lieu
9ème chambre, JU
DTA_2107529_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête de M.
DTA_2311597_20260513
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
DTA_2104313_20230615
15 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer sur le requête et au rejet du surplus
10ème chambre
DTA_2012736_20231109
9 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2021 et 21 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions
CHAMBRE 1
DTA_2400189_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest, conclut au non-lieu partiel à hauteur
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2300391_20251211
11 décembre 2025
Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le RSA.
Juge unique 3
DTA_2500630_20260317
17 mars 2026
à condamnation ne peuvent entrainer de retraits de points ; Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la
juge unique (2)
DTA_2205389_20240712
12 juillet 2024
Il fait valoir que : - les mentions relatives aux infractions commises les 23 avril 2021, 31 mai 2021 et 12 août 2021 ont été supprimées du dossier de la requérante et ne donnent plus lieu à retraits
DTA_2014305_20231109
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 septembre 2021 et le 17 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet de la requête
DTA_2014307_20231109
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu partiel et au rejet de la requête.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102000_20240110
10 janvier 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet au fond du surplus de la
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