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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2310538_20240213
13 février 2024
Il a été définitivement débouté du droit d'asile par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 11 avril 2023.
DTA_2310540_20240213
6e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2303627_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M.
10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 85-667 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative
Eloignement urgent
DTA_2400979_20240226
26 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 février 2024, M.
2ème chambre
DTA_2301236_20240201
1 février 2024
Dans ces conditions, la motivation de l'arrêté satisfait aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, codifiant la loi du 11 juillet 1979.
JU 8ème chambre
DTA_2301278_20240328
28 mars 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du
Reconduite à la frontière
DTA_2602138_20260327
27 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2209598_20221228
28 décembre 2022
; - le traité sur l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre, JU
DTA_2106911_20220729
29 juillet 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 et, notamment
DTA_2502304_20250516
16 mai 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308946_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné à M.
1ère chambre
DTA_2101359_20220719
19 juillet 2022
Par mémoire en défense enregistré le 11 juin 2021, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens ne sont pas fondés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300262_20230228
28 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. M.
Juge unique 6
DTA_1900605_20221129
29 novembre 2022
A, né le 1er février 1956, totalisait 162 trimestres et 43 jours de durée d'assurance, soit une durée inférieure à celle de 166 trimestres fixée par le décret du 1er août 2011 précité, la CNRACL a fait
DTA_2410335_20250506
6 mai 2025
C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 9.
DTA_2501778_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M.
4ème chambre
DTA_2100693_20230710
10 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100854 du 11 février 2021, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis la requête de Mme E au président de la section du contentieux
Section 8 - Chambre 1
DTA_2300661_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme C B, représentée par Me Chaib Hidouci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet
DTA_2206356_20230802
2 août 2023
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
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