du 29 juillet 1881. 20.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fait obstacle à la demande de suppression de passages diffamatoires sollicitée par la communauté de communes ; - la délibération contestée est entachée

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Féraud étant présent lors de la séance du 10 juillet 2020, il a eu connaissance acquise des délibérations adoptées à compter du jour de cette séance, qui constitue à son égard le point de départ du délai

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-90 du

Vu : - le code pénal, notamment son article 226-10 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 mars 2024 et 8 octobre 2025, Mme A...

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - l'arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 4 novembre 2014 relatif

Puis, les sociétés CR 21 et RTI ont déposé, le 16 juillet 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la création d'un lotissement de vingt logements sur ce même terrain.

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs

Sur les conclusions tendant à la suppression des passages injurieux et outrageants contenus dans le mémoire produit par l'EPIDE le 21 juillet 2023 : 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, l'association de défense des cirques de famille demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 13 juillet 2020, par