Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 décembre 2024, le 18 juillet 2025, le 18 septembre 2025 et le 15 janvier 2026, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 septembre, 28 septembre, 27 octobre et 30 octobre 2022, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, respectivement enregistrés les 12 août, 26 et 30 septembre 2022, M.

en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16

" sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, pour motif de santé.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi du 10 juillet 1991

Le préfet des Alpes-Maritimes ayant produit, le 23 septembre 2024, préalablement à la tenue de l'audience, les pièces relatives à la situation administrative de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 août 2024 et le 30 septembre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

D..., ressortissant algérien né le 30 octobre 1987 à Boughni, déclare être entré en France le 1er décembre 2018.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention d'application

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Le 13 avril 2021, il a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une réclamation relative aux difficultés rencontrées pour obtenir la communication des données le concernant dans

quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de résident

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968 entre

Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d’application n° 2020-

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250