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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103685_20240411
11 avril 2024
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ".
3ème chambre
DTA_2301359_20260129
29 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 4122-3 de ce code : « Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2201970_20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat
2ème chambre - JU
DTA_1902118_20220825
25 août 2022
" n'a aucune valeur, l'acte de mariage fourni fait foi ; - les extraits du livret individuel du militaire produits sont conformes au " Tableau I - Etat civil du militaire " ; - le jugement supplétif
Magistrat M. SOLI
DTA_2000552_20240702
2 juillet 2024
°24000/GEND/DPMGN/SDAP/BCHANC du 30 avril 2014 relative aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, dès lors que dans son avis le notateur ne s'est pas limité
1ère chambre
DTA_2200460_20240116
16 janvier 2024
/Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire. / II. - Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire
8ème chambre
DTA_2104697_20230406
6 avril 2023
en activité ; / 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire. / La demande est soumise à l'agrément du ministre de la défense ou, pour les militaires ou anciens militaires de
DTA_2003212_20220726
26 juillet 2022
la pension militaire d'invalidité.
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès de M.
CHAMBRE 3
DTA_2002237_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
5ème Chambre
DTA_2003583_20221212
12 décembre 2022
d'obtention de la médaille militaire ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 39 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106704_20240112
12 janvier 2024
Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, non communiqué, le ministre des armées maintient ses conclusions tendant au rejet de la requête pour irrecevabilité, par la même fin de non-recevoir.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534265_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L.4138-16 du code de la défense : « Sans préjudice du d du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le congé pour convenances personnelles, non
DTA_2506644_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
DTA_2502756_20260515
DTA_2503866_20260515
DTA_2504945_20260515
DTA_2505694_20260515
5e Section - 4e Chambre
DTA_2226937_20240628
28 juin 2024
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
3ème Chambre
DTA_2003845_20220927
27 septembre 2022
B s'est engagé dans l'armée française le 3 février 1987 afin d'effectuer son service militaire et a été radié des contrôles le 1er février 1988.
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