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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102014_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
alors que la décision s'apparente à une sanction ; - son changement d'affectation n'est pas justifié par l'intérêt du service et constitue en réalité une sanction déguisée ; - elle a subi une modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier de permis, sur le fondement desquelles le permis litigieux a été délivré, que 24 logements à construire bénéficient d'un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502165_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
a été régulièrement nommé, convoqué et était régulièrement composé au jour de la délibération querellée ; - si la délibération CFVU-2022-71 du 22 septembre 2022 relative à l'approbation de la modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101890_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
d'acquisition de sa seconde exploitation en 2017 a été bâti en intégrant un financement qui n'existe plus et qu'il doit de surcroît rembourser ; le prévisionnel présenté à la banque pour obtenir un prêt
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007482_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Jean-Marie Argoud, rapporteur public, - et les observations de Me Giordano substituant Me Del Prete pour la commune de la Ciotat, et de Me Capello représentant Mme F.
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2109123_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
relatif à la taxe locale d'équipement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de permis de construire : " Lorsque des locaux sont acquis par les organismes et sociétés ou au moyen d'un prêt
Source officielle3ème chambre
DTA_2107366_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
E et à un prêt consenti à la SARL Maison E que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cergy-Pontoise devenu définitif et constitue ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il est fondé à solliciter : * une somme de 438 545 euros correspondant au montant du prêt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301424_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
travaux de gros oeuvre de l'interconnexion Villejuif Louis Aragon entre la ligne 15 Sud du Grand-Paris-Express et la ligne de métro 7 (création d'une nouvelle sortie en voirie à l'est de la RD7, modification
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602617_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., représenté par Me Poret, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier les mesures imposées par cette ordonnance et : de lui accorder
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
locatif aidé d'intégration (PLAI) ou d'un prêt locatif à usage social (PLUS).
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600796_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Enfin, il est prêt à traiter ses addictions de telle sorte que ce type d’infraction n’arrive plus.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401949_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
moment où elle a commencé sa nouvelle année universitaire, en étant inscrite en BTS " analyse de biologie médicale " pour lequel elle s'est acquittée de l'intégralité des frais de scolarité au moyen d'un prêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202701_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, la création d'une banquette de déviation VMC sur la terrasse accessible à R+3 et la modification des plans de sous-sol -1 et sous-sol -2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003867_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une délibération du 28 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Villard-Bonnot a approuvé la modification n°1 du plan local d'urbanisme. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206192_20220818
18 août 2022
18 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411356_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400245_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de 36 227,69 euros ; sa dirigeante ne peut plus se verser de salaire et a dû procéder à un apport en compte courant d'associé d'un montant de 20 909 euros pour le paiement des loyers du local ; si un prêt
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