En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l’arrêté attaqué, ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. B en prenant l'arrêté en litige. 8.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.

Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

la Seine-Saint-Denis ou le préfet territorialement compétent délivre un certificat de résidence à Mme A.

Le délai prévu à l’article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 décembre

C A, représenté par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

au sens de l'article L. 313-7 mentionné ci-dessus.

a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, provisoirement, un titre de séjour de dix ans ou, à défaut, un titre de

en date du 21 novembre 2024, en tant qu'il rejette sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer

B A C ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande d'autorisation de travail présentée par la société F2K Computing concernant M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2022 est annulé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.

C a présenté sa demande et expose les motifs pour lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré, au regard de sa situation personnelle et familiale, qu'il n'entrait pas dans leurs prévisions.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A..., représentée par Me Ndigo Nzie, demande au tribunal d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de