Il fait valoir que : - Mme A ne pouvait être regardée comme bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ; - il a cherché à lui proposer d'autres emplois qu'elle a refusés.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut et d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : cette décision est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de communication de ses motifs au requérant malgré

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait l’article L. 423-22 du code

Elle soutient que : - la décision méconnaît la directive UE 2016/801 du 11 mai 2016 dès lors qu'elle oppose un motif de refus qui n'est pas prévu par ce texte, ni par l'instruction ministérielle du 4

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

pièces du dossier Vu le code de justice administrative.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

La Mission locale du Pays de Dinan a sollicité de l'inspectrice du travail une autorisation de licenciement, laquelle a refusé l'autorisation par décision du 21 janvier 2022.

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - en s'abstenant de tout examen de sa demande en qualité d'étudiant, et en l'absence de motivation sur ce point, la

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet du Finistère a refusé de délivrer à M.

; Vu : - les autres pièces du dossier