aux personnels involontairement privés d'emploi : / 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

de poursuivre son activité ; - la responsabilité de la ville de Paris est engagée, dès lors que son éviction a été irrégulière, faute d'un motif d'intérêt général justifiant son expulsion ; - la

lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l'employeur. 10.

B a été mis en cause pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours ainsi que des faits de transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacité

que, sans motif légitime, il présentait sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait. 8.

Il soutient que : - la décision en litige est irrégulière, faute d'avoir été signée ; - il n'est pas établi que la commission de recours amiable se serait réunie régulièrement ; - la décision en

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ".

C... soutient « qu’il appartiendra au département de justifier, par des motifs objectifs, les raisons pour lesquelles il a fait prévaloir des candidatures ne remplissant pas les critères prévus par « Solidarité

Aux termes de ces dispositions : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de

B soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 décembre 2022 portant décision d'expulsion du territoire français comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels il se fonde. 7.

; il s’agit en réalité d’une vengeance des élus CGT en raison des critiques émises concernant les comptes du CSE ; les faits de harcèlement ne sont pas établis ; - les faits de diffamation ou d’injures

légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".

Mme B soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation

tribunal : 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer