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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103337_20231124
24 novembre 2023
requérante n'ayant contesté la légalité ni de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mai 2010, ni des retenues opérées sur ses bulletins de salaires ; - le moyen tiré de l'absence de motivation
ORTA_2103387_20231124
ORTA_2104943_20231124
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304149_20250117
17 janvier 2025
motivée ; - les deux décisions sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits.
8e Section - MESD
DTA_2505712_20250404
4 avril 2025
été en mesure de présenter ses observations avant sa prise ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une insuffisante motivation.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201485_20241112
12 novembre 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 10.
2ème chambre
DTA_2111271_20240216
16 février 2024
Elle soutient que : - la sanction prononcée est disproportionnée au regard de la prétendue faute qui lui est imputée ; - la motivation de la décision est lacunaire en ne lui permettant pas de comprendre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306610_20240108
8 janvier 2024
pouvait obtenir la note maximale (100/100) sur le critère n°2 de la " Valeur technique des produits ", la société requérante aurait dû être classée en première position et emporter le lot n°59 ; - la motivation
Reconduites à la frontière
DTA_2500184_20250123
23 janvier 2025
Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision de remise doit être écarté.
Reconduite à la frontière
DTA_2305229_20230908
8 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 11.
5ème Chambre
DTA_2206691_20231114
14 novembre 2023
La circonstance que l'appréciation portée sur la menace qu'il représente pour l'ordre public serait erronée est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la décision contestée.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2321130_20240111
11 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont cette décision serait entachée doit être écarté. 12.
6ème chambre
DTA_2207233_20230317
17 mars 2023
pas de la compétence du signataire de l'arrêté litigieux ; - la motivation de la décision est insuffisante ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605206_20260430
30 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de la motivation de la décision attaquée que le préfet a procédé à l’examen de la situation de M. B... G....
10ème chambre
DTA_2511225_20260409
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.
7ème chambre
DTA_2408096_20251128
28 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.
DTA_2307776_20240429
29 avril 2024
motivation de cette décision consulaire et celui tiré de l'erreur d'appréciation doivent être écartés comme inopérants. 3.
DTA_2405659_20240917
17 septembre 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 5.
6ème Chambre
DTA_2405859_20260325
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.
JU-6 semaines
DTA_2205262_20221208
8 décembre 2022
Elles sont motivées. " 13.
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