Les moyens tirés de ce que la décision du préfet du 6 janvier 2022, statuant sur le recours gracieux, aurait été signée par une autorité incompétente et que la décision du maire du 15 novembre 2021, statuant

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu, tel qu’issu du principe général du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

Elle soulève pour la première fois à l'audience contre cet arrêté portant obligation de quitter le territoire français le moyen tiré du vice d'incompétence et le moyen tiré du vice de procédure résultant

L'ARS soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté dès lors que Mme F H bénéficiait d'un arrêté de délégation de signature ; - à le supposer

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 7. En deuxième lieu, M.

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que la preuve de la composition régulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France n’est pas apportée est inopérant

B sont liées, pour ce qui les concerne, par une réclamation préalable du 20 décembre 2024 qui a fait naître en cours d'instance une décision implicite de rejet de la commune de Cassis.

L'intéressée a alors saisi le Conseil national de l'ordre des médecins qui, par une décision du 10 septembre 2019, a décidé de ne pas traduire le docteur C devant la chambre disciplinaire de première instance

B est dirigée contre la décision du 29 mars 2021 et comporte un moyen tiré de la disproportion de la sanction qui lui est infligée.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente est devenu inopérant. 5.

Les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions indemnitaires

E... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région d’Ile-de-France de l’ordre des médecins, décision notifiée par lettre du 30 octobre 2023 du président du conseil départemental ;

de la décision de la commission, elle entendait soulever également dans sa requête introductive d'instance le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision.

Par un jugement du 5 octobre 2021, le tribunal a écarté l'ensemble des moyens soulevés par les requérants, à l'exception du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du point 9.1. de l'article AUc

En ce qui concerne les autres moyens soulevés : En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable

B ayant été rejeté par une décision expresse du 8 décembre 2022 ; - subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.

implanté, d'annuler la décision refusant une telle mesure, mais seulement de rechercher si cet ouvrage a été irrégulièrement implanté et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation : 4.