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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2203936_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En l'espèce, la décision attaquée ne précise pas le prénom, ni le nom, ni la qualité de son auteur. Dans ces conditions, en l'absence de ces mentions, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407691_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle soutient que le service a commis une erreur de droit en retenant dans la base d’imposition les rampes et les voies de circulation et non les seules surfaces de stationnement.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que ce logement est utilisé pour des locations de courte durée et qu'il est désormais destiné à un usage professionnel.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
: 1° Des bâtiments à usage d'habitation ; 2° Des bâtiments à usage professionnel ; 3° Des établissements recevant du public.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401669_20250826
26 août 2025
26 août 2025
A soutient par ailleurs que les bâtiments projetés, présentés dans le dossier de demande comme à " usage de bureaux ", pourraient devenir des habitations offertes à la location.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2433365_20250211
11 février 2025
11 février 2025
décision du 13 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a annulé les opérations électorales relatives au collège des usagers
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128421_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
usage, dans sa vie quotidienne, du nom de " F ", utilisé dans sa famille depuis 1913, date du mariage de son grand-père, M.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302711_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En premier lieu, si, en vertu de l'article 1400 du code général des impôts, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être en principe imposée au nom du propriétaire actuel, un immeuble faisant l'objet
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2401372_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article 9-1 de cette même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure
Source officielle5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
société Shurgard France, représentée par le cabinet Deloitte, société d'avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe annuelle sur les locaux à usage
Source officielle8ème chambre
DTA_2309626_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur le refus du maire de communiquer les nom, prénom et qualité de l'agent de la commune chargé d'instruire les demandes : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202154_20240814
14 août 2024
14 août 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514480_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
mars 2023, à 1 an d’emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204907_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A, remettant notamment en cause l'exonération de cette plus-value sur la partie de la propriété qu'elle estimait non affectée à l'habitation. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301757_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la CCGC a infligé à la société Hermione une pénalité sur le fondement du non-respect des heures d'ouverture et de fermeture aux usagers, conséquence d'une absence de personnel
Source officielle1ère chambre
DTA_2103832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
2021 de la note de 8/20 qui lui a été attribuée à l'oral de l'épreuve d'aptitude prévue par le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance et d'autorisation de faire usage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302463_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : Les mesures de limitation de l’usage de l’eau prises par les arrêtés attaqués sont susceptibles d’avoir des effets sur la gestion de cette ressource
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504432_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206322_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 13 sur 2902