CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2200892_20240528
28 mai 2024
Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205773_20221202
2 décembre 2022
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / () / ". 5.
Présidente Bader-Koza
DTA_2001421_20221215
15 décembre 2022
C demande au tribunal l'annulation de l'ensemble de ces décisions et à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 16 955 euros. 2.
3ème Chambre
DTA_2201743_20250422
22 avril 2025
Par suite, en la signant pour éviter que la Cour d'appel de Paris se prononce sur la responsabilité de son assuré, l'assureur a fait un choix qu'il lui appartient d'assumer sans le faire peser, au titre
3ème chambre
DTA_2207413_20231207
7 décembre 2023
Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.
7ème Chambre
DTA_2401853_20260331
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.
6ème Chambre
DTA_2203008_20240917
17 septembre 2024
Ainsi, la note de service du 9 février 2022 est entachée d'illégalité en tant qu'elle concerne a priori l'ensemble des personnels de l'établissement sans distinction entre les services soumis à une obligation
Reconduite à la frontière
DTA_2217410_20230119
19 janvier 2023
de prendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne organisation de son arrivée ".
2ème chambre
DTA_2102319_20231121
21 novembre 2023
En ce qui concerne la personne responsable : 3.
7ème chambre
DTA_2103020_20221118
18 novembre 2022
Les autorités administratives ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents.
DTA_2200543_20230711
11 juillet 2023
Les agences régionales de santé compétentes sont chargées de contrôler le respect de cette même obligation par les autres personnes concernées () ".
1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
En ce qui concerne le moyen tiré du manque d’information des conseillers municipaux : Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal
5ème Chambre
DTA_2106484_20251014
14 octobre 2025
Elle doit être regardée comme demandant l’annulation des titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l’obligation de payer correspondante.
DTA_2100090_20221129
29 novembre 2022
Jérôme Charvin, président, Mme Michelle Couégnat, première conseillère, Mme Camille Doumergue, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022.
DTA_2400694_20250624
24 juin 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
1ère chambre
DTA_2101417_20231114
14 novembre 2023
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224015_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
DTA_2224112_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Paris a manqué à son obligation constitutionnelle et légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement
DTA_2304748_20260113
13 janvier 2026
Ils doivent en outre assurer la bonne utilisation du gisement et la conservation de la mine. ».
4ème Chambre
DTA_2303138_20251127
27 novembre 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis
Page 13 sur 3248