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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514379_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... ainsi qu’à tout occupant de son chef, d’évacuer le logement qu’il occupait au sein de la résidence universitaire résidence universitaire le Capitole à Elancourt et de restituer les clefs du logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507929_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d’urgence et d’utilité, d’ordonner l’expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501987_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A E du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Sardélis situé 128 bis route de Saint-Simon à Toulouse et géré par ARSEAA ; 2°) de l'autoriser à donner toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2504223_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme AA et à l'ensemble des occupants de l'école Gilibert, visés précédemment, ainsi que des occupants de leur chef, de libérer, avant le 2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600733_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., occupants sans droit ni titre, de libérer, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, l’emplacement qu’ils occupent sur l’aire d’accueil des gens du voyage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404854_20240927

Administratif

27 septembre 2024

27 septembre 2024

L. 552-15 précité afférent à la demande en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à l'occupant sans titre d'évacuer les lieux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303550_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

B la fin de leur prise en charge et leur a demandé de prendre toutes les dispositions utiles pour quitter le logement qu'ils occupaient, avant le 31 mars 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508703_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... du logement qu’ils occupent au sein du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 7-9 porte de Banque à Aurignac (Haute-Garonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507333_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir que le 28 octobre, à l’issue du délai donné aux requérants pour quitter les lieux, les forces de l’ordre se sont présentées à 9h30 pour faire évacuer le local ; les occupants ont quitté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208200_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seine, représenté par Me Vandepoorter, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de toutes les personnes qui occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502313_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de son chef, du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 4 rue de Berlin à Coulaines (72190).

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301236_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

C et à tous occupants de son chef de quitter le lieu d'hébergement qu'ils occupent mis à disposition par l'association Logivarest UDV et, en l'absence de départ volontaire des intéressés, d'autoriser le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602262_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

A... et Mme B..., ainsi qu’à leurs enfants mineurs et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement qu’ils occupent, géré par l’association AMLI dans le cadre du dispositif HUDA et situé

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403579_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à Mme H, ainsi qu'à tous autres occupants de son chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent et, en

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408171_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Kvinikadze, et à tous occupants de leur chef, de libérer dans un délai de deux semaines le logement qu'ils occupent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405257_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D B, de Mme A C et de tous occupants de leur chef du logement qu'ils occupent au 3, rue Emile Cassard à Basse-Goulaine (44115), géré par le centre d'accueil des demandeurs d'asile FTDA ; 2°) d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401428_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

A B, des membres de la famille C, et tous occupants de leur chef, qui occupent sans droit ni titre le parc de stationnement et tout bien ou équipement du collège Simone de Beauvoir, sur les parcelles cadastrées

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TA

7ème Chambre

DTA_2504121_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

A et Mme C, et à tout occupant de leur chef, de libérer le logement qu'ils occupent, situé 3 rue Manet à Villepinte (93420), dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601339_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un second courrier du 26 février 2026, elle a mis l’occupant en demeure de quitter les lieux.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300995_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par ailleurs le campement situé sur les berges du Rhône fait courir aux occupants des risques pour leur sécurité.

Source officielle

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