Il soutient que : - L'officier public ministériel a annulé les infractions commises les 7 mai, 15 juin et 15 juillet 2022 ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles

Si la photographie prise le 29 avril 2022 par l'officier public ministériel révèle effectivement que le panneau d'affichage, dont les mentions sont restées identiques, a fait l'objet d'une nouvelle fixation

des sceaux ne détient d'aucun texte le pouvoir de dissoudre une société pluri-professionnelle d'exercice libéral par action simplifiée composée de notaires et d'avocats, ces derniers n'étant pas des officiers

d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice, dans sa version alors en vigueur.

ministériel pour rédiger son acte ; 6°) d'ordonner à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de recenser, en dresser la liste, vérifier la légalité des documents fournis émanant

ou courriels à destination du Préfet de la Guyane et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile et au dispositif national d'accueil

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2011-1864

C A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du 17 avril 2021 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), l'Office français

Le directeur général de l'OFII n'était ni présent, ni représenté.

ministériels. / Le conseil supérieur exerce l'action disciplinaire dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

collège de médecins de l'OFII pour rendre son avis défavorable fondant la décision du préfet du Calvados du 25 mai 2019, n'a jamais fait l'objet d'une mise à disposition du public ; dès lors, l'OFII avait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ladreyt ; - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public ; - les observations de M. C.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, - les conclusions de M. Villard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers

ministériel auxiliaire de Justice auprès de la Cour de Cassation ; 11°) d'enjoindre à l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de lui communiquer le rapport d'enquête ; 12

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision

l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en refusant de communiquer l'ensemble des pages du carnet métrologique, l'officier du ministère public a privé sa décision