La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

En troisième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose de libeller la mise en demeure prévue par le premier alinéa de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Le rapport de Mme Le Barbier, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 10 heures. La clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet à 12 heures.

D de libérer dans un délai d'un mois, dès la notification de la présente ordonnance, le logement qu'il occupe au 3 rue Claude Monnet à Trignac (44570).

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Galinon, représentant Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

D... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une mise à l’abri immédiate de leur famille, une domiciliation administrative, et

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

l'espèce, afin de permettre à la défenderesse de libérer les lieux, de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder un délai de cinq mois à compter de la présente ordonnance pour libérer le lieu d'hébergement qu'il occupe indûment.

A B de libérer le lieu d'hébergement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'autoriser qu'il soit procédé à son expulsion de ce logement, sis à Plombières-lès-Dijon

quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

de quitter et libérer son logement dans un délai de quinze jours.

L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 1. Le préfet de Saône-et-Loire demande au juge des référés de faire injonction à M.

Le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure M. A, par courrier du 7 novembre 2023, notifié le 15 courant, de quitter et libérer le lieu d'hébergement sans délai.

13 janvier 2019 ; par suite, par courrier du 25 juin 2019, les intéressés ont été mis en demeure de quitter les lieux, dans un délai d'un mois ; cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse

Marchand, qui informe les parties de ce que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés d'autoriser

Le 13 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin les a mis en demeure de libérer les lieux. Les intéressés n'ont pas déféré à cette invitation. 6.

libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

et libérer leur logement dans un délai de quinze jours.

libérer leur logement dans un délai de quinze jours.