du tribunal judiciaire de Paris ; Elle soutient que : - les deux requêtes en appel ont été déposées les 6 et 14 février 2024 auprès du premier président près la cour d'appel de Paris et n'ont pas

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Le premier vice-président et le procureur général près la cour d'appel de Versailles ont, par une ordonnance du 24 novembre 2022, mis fin au contrat de la requérante pendant sa période d'essai.

C doit être transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. O R DO N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Considérant ce qui suit : Par un arrêt n°23PA02724 du 20 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé un jugement du présent tribunal du 6 janvier 2023 ainsi qu’un arrêté du 25

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 14 mai 2019, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel présenté pour Mme C B, a annulé l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif

être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, () ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

Aux termes de l'article R. 311-5 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur les décisions suivantes, y compris

D’une part, aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents

d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours,

Aux termes de l’article L. 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ordonnances mentionnées au présent chapitre sont susceptibles d'appel devant le premier président

Considérant ce qui suit : 1. aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat

Par une ordonnance du 30 décembre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au tribunal administratif de Toulon la demande de la SCI les Pins du Couloubrier.

Mme A soutient tout d'abord que le premier président de la cour d'appel de Papeete n'a pas suffisamment motivé les décisions contestées.

l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur

déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux