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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2602234_20260511
11 mai 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de Mme E.... 2.
DTA_2602235_20260511
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de Mme D... B.... 2.
DTA_2602238_20260511
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de M. B.... 2.
DTA_2602241_20260511
Le préfet d’Ille-et-Vilaine défère les résultats de ces élections communautaires en demandant au tribunal d’annuler l’élection de Mme J... L... et celle de M. K... E.... 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301499_20230720
20 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313495_20230620
20 juin 2023
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté, notifié le 2 juin 2023, par lequel la directrice générale de la faculté des Sciences et Ingénierie a reporté la tenue des élections
9ème chambre
DTA_2606179_20260512
12 mai 2026
des conseillers communautaires dans la commune de Louverné en annulant l’élection de M.
DTA_2606147_20260512
dans la commune de Saint-Clément-de-la-Place, en annulant l’élection de M.
DTA_2606274_20260512
dans la commune de Vernoil-le-Fourrier, en annulant l’élection de M.
DTA_2605965_20260512
des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Briollay, en annulant l’élection de Mme A...
3ème Chambre
DTA_2400521_20240328
28 mars 2024
C A et de Mme D E et l'élection comme conseillère communautaire de Mme B F, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 février 2024.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116121_20231212
12 décembre 2023
Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; / 2° Les effectifs d'adhérents
DTA_2605963_20260512
la commune de Bécon-les-Granits en annulant l’élection de Mme B...
1ère chambre
DTA_2300013_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 de ce code : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents publics qui, dans la fonction publique où
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
nationale la plus représentative ou son représentant ; le président de cette organisation ayant la faculté de renoncer à faire partie de la commission, auquel cas siège le président de l'organisation
10ème chambre
DTA_2200760_20251212
12 décembre 2025
syndicales, compte tenu de leur représentativité. / Le montant de ce crédit de temps est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes (…).
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504396_20250621
21 juin 2025
11 juin 2025 et qu'il a ensuite tenté de joindre les autorités communales par téléphone et courrier électronique sans obtenir d'autre réponse que le refus qui lui a été opposé le 18 juin 2025 ; que le
DTA_2606181_20260512
La préfète de la Mayenne demande au tribunal d’annuler l’élection de M. B... A... en qualité de conseiller communautaire au conseil de Laval Agglomération.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2119678_20231024
24 octobre 2023
Dans le cadre de l'organisation de la troisième édition de l'élection destinée à mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises, qui s'est tenue du 22 mars au 4 avril 2021, l'Etat a
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300461_20231003
3 octobre 2023
Le point de départ de leur mandat est fixé à la date de publication des résultats des élections au Journal officiel de la Polynésie française.
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