en qualité d'animateur jeunes par l'association La ligue de l'enseignement FAIL 13 au sein du centre social de la vallée de l'Huveaune, dans les Bouches-du-Rhône, et exerçait le mandat de délégué syndical

exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé, ou avec l’exercice normal par l’intéressé des fonctions de médecin du travail, d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé

Son article R. 338-8 prévoit : " Les sessions de validation en vue de la délivrance du titre professionnel dans une spécialité déterminée sont organisées par les organismes ayant fait l'objet d'un agrément

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le CSE de la société Luminess SAS et le syndicat SICSTI CFTC ne sont pas fondés.

d'un entretien préalable individuel avec le président de la CCI de région en méconnaissance de l'article 35-1 du statut ; - les membres de la commission paritaire régionale et les organisations syndicales

Ils soutiennent que : - la présidente de la chambre syndicale justifie de sa capacité à agir et cet organisme syndical n'est pas dépourvu d'intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté de transfert litigieux

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2314-10 du code du travail : " Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le

Article 2 : Le surplus des conclusions du syndicat Interco-CFDT du Var est rejeté.

A... exerce les fonctions de cadre pédagogique au sein de l’OFTS, il est ancien délégué syndical CFDT et occupe un mandat de conseiller prud’hommal à Mende.

Mme A était titulaire de plusieurs mandats représentatifs au sein de cette agence, au sein du comité central d'entreprise et en tant que conseillère prud'homale. 2.

Le 5 décembre 2017, elle a conclu à cet effet avec l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise un protocole préélectoral.

et ancien délégué syndical ; / 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; / 3° Représentant syndical au comité social