de distribution une obligation d'achat de l'électricité produite par des installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant des énergies renouvelables, dont l'énergie

, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites

d'affichage et site internet.

internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département () ".

En deuxième lieu, en se bornant à soutenir que leur propriété se situe " à 20 mètres du panneau de fin de village ", les requérants ne contestent pas utilement les constatations de l'arrêté attaqué, selon

Les volets extérieurs seront en bois, à double lame ou a panneaux et traverses ou encore persiennés.

Lorsque les dispositions locales ont le même objet que celles du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du plan local d'urbanisme qu'il

à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".

A cet égard, si l'intéressé fait état d'éléments d'ordre général sur la situation en Equateur, il n'apporte pas d'éléments personnalisés qui pourrait accréditer le fait qu'il soit effectivement ciblé par

même unité foncière ; - le projet méconnait l'article UC 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions ; - la hauteur de la construction mentionnée sur le panneau

En outre, lorsque le ministre de l'intérieur notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire d'agents de police et du ministère, il ne méconnaît pas non plus ce principe.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

concernés ni les équipements obligatoires ; - il crée une inégalité de traitement avec le département de l'Isère ; - l'obligation d'équipements hivernaux n'est pas rappelée par l'installation de panneaux

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

du plan local d'urbanisme de la commune du Morne-Rouge et l'installation de panneaux photovoltaïques sur sa toiture faisant d'ailleurs obstacle à toute activité de loisirs.

cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison de l'établissement industriel situé

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

par laquelle le maire de Chassieu ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Ferro en vue de la modification d'une clôture et de l'installation d'un portail sur un terrain situé

des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation

C a déposé le 18 avril 2024 un dossier de demande de permis de construire pour le changement de destination d'une grange en habitation située sur une parcelle cadastrée B.880 située au lieu dit " D et