alimentaire que pour l'un de ses enfants ; - elle n'a jamais perçu de virement bancaire de la part de M.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, la CAF de l’Ariège conclut au rejet de la requête et demande, d’une part, la condamnation de Mme B... au paiement de la somme de 1 572,14 euros et, d’autre part

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire qui lui est directement versée par la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve

Par une décision du 19 février 2025, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de Mme B relative au montant de la pension alimentaire qu'elle a déclarée, comprenant la pension alimentaire perçue

au trésor public de procéder au recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus par lui pour la période comprise entre le mois d'avril 2023 et le mois de février 2024 au profit de son ex-épouse

et demie dès lors qu'il a élevé seul son fils de 1968 à 1973 ; - s'agissant des pensions alimentaires versées à ses petites filles, le code civil prévoit une obligation alimentaire en ligne directe

A a été prise en tenant compte de sa situation personnelle, de ses ressources et de l'origine de l'indu en litige ; - la pension alimentaire déclarée auprès de la direction générale des finances publiques

A... demande l’annulation de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle l’agence de recouvrement et d’intermédiation financière des pensions alimentaires près la caisse d’allocations familiales du Rhône

Elle soutient que : - elle ne comprend pas pourquoi la dette n'est pas annulée totalement ; chaque année, elle rencontre le même problème dû à la case " pension alimentaire perçue " qu'elle doit remplir

Il doit être regardé comme soutenant que : - son quotient familial doit être recalculé en tenant compte de son mariage et de ses quatre enfants ; - les pensions alimentaires qu’il verse à sa femme et

alimentaires.

Elle soutient que : - l'indu en litige résulte des fausses déclarations de la requérante, d'une durée supérieure à six mois, qui a omis de déclarer la pension alimentaire perçue pour sa fille ; -

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Elle soutient que : - c'est par erreur qu'elle a déclaré avoir perçu une pension alimentaire du père de ses enfants en 2018 ; - elle est fondée à demander la rectification de son revenu fiscal de référence

alimentaire de leur part ; - elle n'est toutefois pas en mesure de produire leur attestation fiscale établie au titre des revenus de l'année 2016 dès lors qu'elle n'est plus en contact avec eux ;

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; elle ne percevait plus de pension alimentaire de la part de ses parents depuis août 2019 ; - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne

En ce qui concerne les pensions alimentaires : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 17.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette de pension alimentaire d'un montant restant dû de 587,75

alimentaires ; - elle a remboursé son ancien conjoint et fournit des attestations de remboursement de sa part.

qu'il prétend avoir effectués à titre de pension alimentaire. 13.