Il résulte des dispositions précitées que le propriétaire d'un local à usage de bureaux situé en Île-de-France est assujetti à la taxe annuelle instituée à l'article 231 ter du code général des impôts,

L'article 231 du code général des impôts, qui assujettit à la taxe sur les salaires les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cette Partie que pour les revenus de sources situées dans cette Partie. () ".

exagéré de l'imposition.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

une activité lucrative soumise aux impôts commerciaux, elle est fondée à obtenir pour le même motif, l'annulation des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023

A du code général des impôts. 6.

est assujetti à la taxe qu'elles prévoient, quel que soit l'état de ces derniers, y compris dans le cas où ils sont rendus temporairement impropres à cet usage. 4.

professionnelle non salariée. () III. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni

au taux de 21 %. () Ce prélèvement s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.

Selon le premier et le cinquième alinéa de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques

B et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2018

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

Les requêtes n° 2226750 et 2316601 concernent les impositions auxquelles la société NBIM Louis a été assujettie à raison du même immeuble et ont fait l'objet d'une instruction commune.

521-1 du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge de l’impôt de prononcer la suspension de la mise en recouvrement d’une imposition, et de l’irrecevabilité des conclusions de la requête

La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs États membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'État membre de

Elle soutient que : - elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 260 du code général des impôts ; - elle a acquis des parcelles de terres

la réduction de l'imposition. ". 3.