Ont été entendus au cours de l’audience publique du 8 octobre 2025 à 14 heures, tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience : - le rapport de M.

Il a été totalement relevé de cette peine par un arrêt de la Cour d’appel de Nancy du 16 mai 2024. Il ressort également des pièces du dossier que M.

près la cour d'appel de Paris du 8 et 25 juin 2020 et aux observations présentées par M.

Si les courriers électroniques du 23 décembre 2019 et du 7 janvier 2020 de la première présidente de la cour d'appel de A, où étaient en copie le président du tribunal judiciaire, le secrétariat général

A, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur l'enquête administrative, alors menée sur l'intéressé en 2016, sur le courrier du procureur de la République de Bayonne du 4 mars 2020 indiquant que

de police générale qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la procureure générale et du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 janvier 2023 refusant de

En l'espèce, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi par le garde des Sceaux, a émis un avis défavorable à la nomination de Mme A, en raison de faits contraires à l'honneur et

du procureur de la République près ce tribunal portant refus que la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Rennes et ses délégués puissent exercer le droit de visite prévu par l'article 719 du

Au cours de l'audience publique du 31 octobre 2022 à 14h00, après le rapport, ont été entendues : - les observations de Me Baldé, représentant M.

de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur général, ou, s'il exerce ses fonctions dans un tribunal judiciaire ou de première instance, le président ou le procureur de

Il a été relaxé par un jugement du 24 janvier 2020 que la cour d'appel de Bastia a confirmé en l'ensemble de ses dispositions par un arrêt du 16 mars 2022.

Par une lettre du 28 février 2023, le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et la la procureure générale par intérim ont par ailleurs alerté le maire sur le fait que l'activité de la cour

d’appel de Pau du 27 mai 2021 ; * le mémoire en défense comporte des propos diffamants, notamment le courrier du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers des Landes, du Lot-et-Garonne et

- la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L. 225-1 du code de justice administrative,

Mme B, magistrate de l'ordre judiciaire, est affectée depuis le 1er septembre 2016 à la Cour d'appel de Paris en qualité de substitut général.

En ce qui concerne le signalement adressé au procureur de la République : 12.

auprès de la cour administrative d'appel de Paris.

Par un courrier du greffe du 31 octobre 2024, M.

de la République près le tribunal judicaire de Nice.