En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice moral : 6.

En se bornant à solliciter l'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 5 000 euros pour " résistance abusive de la part de [leur] débiteur ", les sociétés requérantes ne démontrent pas avoir subi

Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier dont il a par ailleurs refusé l'indemnisation en s'abstenant de

Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier dont il a par ailleurs refusé l'indemnisation en s'abstenant de

Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier dont il a par ailleurs refusé l'indemnisation en s'abstenant de

Ces considérations sont toutefois manifestement insusceptibles d'établir la réalité d'un préjudice moral distinct du préjudice financier dont il a par ailleurs refusé l'indemnisation en s'abstenant de

Sur le préjudice moral : 6.

de son préjudice moral ; de mettre à la charge de l'État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’a pas été rémunérée pour le montant convenu dans son contrat de travail, que l’administration ne lui a pas délivré divers documents et que son préjudice moral résulte des retards

; - la proposition d'indemnisation faite par l'administration à hauteur de 2 968,38 euros ne pouvait être acceptée dès lors qu'il devrait alors renoncer à sa demande d'indemnisation au titre du préjudice

la somme de 1 097,48 euros ; - elle leur a également causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, qu’ils évaluent à la somme totale de 18 000 euros.

Par la requête susvisée, Mme A... demande l’annulation de son compte-rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2019 et la condamnation de l’Etat en réparation du préjudice moral et du préjudice

patrimonial d'un montant de 898,27 euros correspondant à l'indu en cause qu'elle ne peut pas rembourser et un préjudice moral de 1 000 euros. 4.

En ce qui concerne les conclusions à fin de réparation du préjudice moral : 12.

préjudice ; la réalité du préjudice moral n'est pas établie, ses prétentions ne peuvent qu'être rejetées ; en tout état de cause, M.

Par sa requête, Mme A... demande, en dernier lieu, au tribunal de condamner l’ANAH, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à l’indemniser du préjudice moral et du trouble dans ses conditions

Pour demander la condamnation de la commune de Saint-Etienne à lui verser une indemnisation en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait de cette décision illégale, M.

Elle sollicite également la condamnation de la caisse d'allocations familiales à la dédommager du préjudice moral subi du fait des difficultés financières et morales dans laquelle l'ont placée ces décisions

B... demande au tribunal de condamner la commune de Chatillon à lui réparer son préjudice moral résultant de l’illégalité de l’arrêté du 22 juillet 2021.

Montfermeil à la suite de son admission d'office en soins psychiatriques et demande au tribunal de condamner le maire de la commune de Montfermeil à lui verser des dommages-intérêts au titre des préjudices