S'agissant de la garantie décennale : 6.

Il soutient que : - la société Qualiconsult a été désignée en qualité de contrôleur technique de l'opération de construction du bâtiment et reste redevable de la garantie décennale des constructeurs

sur le fondement de leur garantie décennale.

Sur les désordres affectant les vitrages : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 2.

En ce qui concerne le désordre n° 2 : S'agissant du caractère décennal du désordre : 8.

En outre, un défaut de joint dans un coude du conduit a été décelé.

Ainsi les prescriptions concernant les nouvelles constructions sont essentiellement d'ordre urbain.

mettre fin aux désordres ; - la mesure d'expertise présente un caractère d'utilité dans la perspective de l'action en responsabilité susceptible d'être engagée, sur le fondement de la garantie décennale

Pour demander sa mise hors de cause, la SA SMACL fait valoir, d'une part, que la mesure d'expertise n'est pas utile dès lors qu'un recours indemnitaire sera voué à l'échec compte tenu de la prescription

valoir que : - sa requête est recevable ; - sa demande n'est pas prescrite : sa requête en référé provision introduite le 22 novembre 2016 a eu pour effet d'interrompre le délai de la garantie décennale

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 9.

Sur la responsabilité décennale : 2.

Reciprok (anciennement R Agence), Samba Architecture, et Hervé Thermique à lui verser une provision de 43 817, 10 euros TTC, correspondant au montant de l’indemnisation due au titre de la responsabilité décennale

A à la réparation des désordres sur le fondement de la garantie décennale. Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 2.

enregistrés les 9 juillet 2020, 17 janvier 2022, 28 avril et 8 juin 2023, la ville de Deauville, représentée par Me Labrusse, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité décennale

respecter les prescriptions de l'arrêté du 20 mars 2020 ainsi que les nouvelles prescriptions générales applicables à compter du 1er juillet 2021.

Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.

Sur la responsabilité décennale : 11.

Elle soutient que la mesure d’expertise sollicitée ne présente pas de caractère utile dès lors que l’action en responsabilité décennale est prescrite.

Sur l'exception de prescription : 7.