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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401359_20260414
14 avril 2026
A..., relatives à la cartographie des supports aériens du réseau de distribution électrique, présentent un lien suffisamment direct avec la mission de service public qui lui est confiée et constituent
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302595_20230803
3 août 2023
au I ou au I bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 et que les motifs de salubrité et de sécurité publique en vue desquels il intervient, liés notamment à la dangerosité des branchements électriques
- 48h - Gens du voyage
DTA_2513634_20250808
8 août 2025
ont été faits sur le poste électrique de l'aire de grand passage et ne présentent pas de caractère dangereux ; des bennes à ordures ont été installées par la commune et le terrain est dépourvu de déchets
2ème Chambre
DTA_2102640_20231004
4 octobre 2023
de 24 mètres et 20 places pour des bus électriques de 18 mètres. 25.
Juge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la société Eiffage est engagée du fait des dommages qu'elle a causés au réseau électrique en réalisant des travaux publics ; la société Enedis a
Urgences
DTA_2310001_20231208
8 décembre 2023
Il n'en demeure pas moins que ces branchements n'ont ni été réalisés par des techniciens professionnels, ni été autorisés.
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201645_20220722
22 juillet 2022
ne saurait, à lui seul, caractériser un risque pour la sécurité publique ; en outre, l'ensemble du matériel électrique utilisé est de bonne qualité et présente toutes les caractéristiques requises pour
4ème chambre
DTA_2105789_20230512
12 mai 2023
d'annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Polycarpe en date du 22 février 2021 par laquelle le maire a été autorisé à ratifier des conventions de servitudes d'enfouissement de lignes électriques
1ère Chambre
DTA_2012437_20240326
26 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée, maison individuelle comportant deux stationnements couverts, sera raccordée au réseau général de distribution électrique, permettant ainsi
Juge unique chambre 5
DTA_2104606_20240212
12 février 2024
place d'un réseau de récupération des eaux usées et l'acquisition de bacs de dégraissage, sur des panneaux isothermes, châssis de double vitrage et vitrages, porte coulissante, sur les installations électriques
6ème Chambre
DTA_2300560_20250827
27 août 2025
délégation consentie à son signataire'; - il est insuffisamment motivé'; - il est entaché d'erreur de fait dès lors qu'il n'avait pas l'intention de voler de l'énergie, ignorant que la borne électrique
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500393_20250325
25 mars 2025
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301569_20240109
9 janvier 2024
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602198_20260324
24 mars 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306720_20230713
13 juillet 2023
ont été arrachées et restent ouvertes en permanence si bien que le feu et la fumée se répandront rapidement en cas d'éclosion d'un feu électrique, qu'il existe un dérangement important sur la boucle des
5ème Chambre
DTA_2007338_20231108
8 novembre 2023
Cette fin de non-recevoir ainsi opposée par la commune ne peut être accueillie, faute d'être assortie de précision permettant d'en apprécier la portée.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2202794_20230321
21 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504316_20251017
17 octobre 2025
arrêté du 9 octobre 2025 par lequel il l’a mis en demeure, sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de son portail électrique
DTA_2102230_20230321
DTA_2305820_20240223
23 février 2024
; - 5 163,12 euros TTC au titre de la fourniture et la pose d'une chaudière électrique ; - 150 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; - 15 000 euros au titre du préjudice d'image ; -
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