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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2211540_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou
DTA_2112095_20220705
5 juillet 2022
3ème chambre
DTA_2301150_20250129
29 janvier 2025
Les équipements, locaux, autres moyens matériels et les droits de propriété intellectuelle mis à disposition du groupement pour les besoins de celui-ci par les membres du GIP sont réalisés sans transfert
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301659_20240202
2 février 2024
intellectuelles ayant pour objet la refonte de l'infrastructure du système d'information.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512838_20250911
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations
9ème Chambre
DTA_2400781_20250923
23 septembre 2025
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606186_20260331
31 mars 2026
, de sorte qu'il ne peut être reproché une quelconque carence à ses services ; le père de l’enfant reste tenu à la prise en charge effective de celle-ci et, par conséquent, d’apporter son concours matériel
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
ORTA_2516526_20251117
17 novembre 2025
de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le service de l’aide sociale à l’enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310697_20231214
14 décembre 2023
confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205209_20221005
5 octobre 2022
ORTA_2402976_20240301
1 mars 2024
conseil départemental de Loire-Atlantique le 23 janvier 2024, il vit à la rue, ce qui l'expose à des risques pour sa sécurité ; isolé en France, il ne dispose d'aucune ressource ni soutien financier ou matériel
ORTA_2306884_20231218
18 décembre 2023
221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
ans et qu'elle n'est pas isolée ; - les dispositifs d'hébergement sont saturés dans le département et moins de 20 % des demandes sont satisfaites et il met tout en œuvre pour apporter un soutien matériel
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2602184_20260305
5 mars 2026
soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que Mme A..., qui a présenté tardivement sa demande d’asile, ce qui l’a privée de la possibilité de bénéficier des conditions matérielles
1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version applicable au litige : " Le pouvoir adjudicateur
ORTA_2312682_20231204
4 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations
ORTA_2300201_20230117
17 janvier 2023
A soutient que : - il est mineur, isolé, sans domicile fixe et ne bénéficie d'aucune aide matérielle à part l'appel à la plateforme d'hébergement d'urgence ; il se trouve dans une situation de détresse
ORTA_2206563_20221215
15 décembre 2022
B soutient que : - il est mineur, isolé, sans domicile fixe et ne bénéficie d'aucune aide matérielle à part l'appel à la plateforme d'hébergement d'urgence ; il se trouve dans une situation de détresse
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