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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme rapportant la preuve de ce que M. C est le seul maître de l'affaire au sein de la SARL Bec Fin.
7ème Chambre
DTA_2113188_20231208
8 décembre 2023
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. ".
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; (…) ». 3.
DTA_2305079_20250916
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301045_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400163_20240213
13 février 2024
E, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire
3ème chambre
DTA_2202666_20250124
24 janvier 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.
6ème chambre
DTA_2310740_20251007
7 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110069_20230329
29 mars 2023
Le requérant supporte, dès lors, la charge de la preuve de leur exagération. 5.
DTA_2103408_20230921
21 septembre 2023
, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties. 5.
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
ventes des produits et autres obligations favorisant la coopération commerciale " des " services propres à favoriser la commercialisation des produits " et que la société en a tiré la conséquence en émettant
1re Section - 3e Chambre
DTA_2118466_20240315
15 mars 2024
A, par une proposition de rectification du 11 juillet 2017 des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des redressements en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102899_20231222
22 décembre 2023
ou industriels par une société civile immobilière ne pouvant être considérée en soi comme une utilisation par le contribuable lui-même d'un immeuble à usage commercial et industriel.
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
requérante en matière d'information précontractuelle sur les garanties légales.
DTA_2300714_20250227
27 février 2025
B a accepté les rectifications proposées concernant le déficit en matière de bénéfices industriels et commerciaux et exprimé un désaccord concernant une autre rectification portant sur des plus-values.
6ème Chambre
DTA_2006064_20220916
16 septembre 2022
Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
prévues à l'article L. 16 ". 7.
4ème Chambre
DTA_1912553_20221230
30 décembre 2022
de taxe sur la valeur ajoutée et de la micro entreprise en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'exactitude des montants de BIC évalués. 10.
5ème Chambre
DTA_2205951_20251001
1 octobre 2025
aux évènements commerciaux en vue d’assurer la vente de produits de charcuterie vendues par ses clients.
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