de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des

Par un courrier du 30 août 2022, la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aube a pris les mêmes décisions que celles prises par son prédécesseur le 25 avril 2022.

par le mail du 6 juillet 2021 du procureur national anti-terroriste lui-même qui atteste que l'ensemble des agents du PNAT, quelle que soit leur fonction, perçoivent cette prime.

par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : / -

et indemnités dont il a été privé à compter du 1er février 2022 (prime IFSE, heures supplémentaires liés à l'accueil du matin, prime d'hiver et prime d'été ainsi que la prise en charge de ses repas du

d'effet de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours prise à son encontre aux 16, 17 et 20 décembre 2021 ; 2°) de condamner la commune de Mehun-sur-Yèvre à lui verser les primes

A les sanctions disciplinaires d'avertissement et d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour sans sursis, en les assortissant de diminutions de sa prime annuelle de 40 % et 80 % respectivement.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

les conditions prévues par ces dispositions : d’une part, elle était domiciliée hors de France au cours des cinq années civiles précédant celle de sa prise de fonctions, d’autre part, la rémunération

leurs fonctions. () Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées

fonctions dont il a fait l'objet, compte tenu de l'absence de poursuites pénales engagées à son encontre dans ce délai ; - illégalement privé de sa rémunération mensuelle entre le 22 octobre 2021 et

des unités fonctionnelles pour lesquelles le paiement de la prime est prévu ; les critères d’attribution de la prime prévus au sein du centre hospitalier universitaire de Nantes n’excluaient aucunement

de fonctions et, jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions, au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des

Elle soutient qu'en tant qu'aide-soignante, elle peut prétendre à la prise en compte de la prime de sujétion pour le calcul de sa pension, ceci lui donnant droit à un supplément de pension conformément

régime indemnitaire de grade et du régime indemnitaire de fonctions ne s'applique pas à l'encadrement stratégique, lequel bénéficie d'une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise fixe mensuelle

Aux termes de l'article 3 de ce décret : " La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, notamment en tenant compte, le

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime

Aux termes de l’article L. 5424-1 de ce code : « Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation

du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions

qui établit une modulation du montant de la prime Covid versée au personnel, basée sur leur durée de mobilisation et leurs absences, prise en méconnaissance de l'article 7 du décret n°2020-570 du 14 mai