Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a déterminé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

l'avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle

Aux termes de l'article 1er du décret du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une prime spéciale d'installation

Pour ces mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.

et de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il a par suite bénéficié, en date du 19 janvier 2022, selon le compte rendu hospitalier daté du même jour, de l'implantation d'un moniteur cardiaque de longue durée.

C a occupé des fonctions de chef de brigade et de chef " brigade anti-criminalité " et que, en 2021, il a été considéré comme immédiatement apte à des fonctions plus importantes.

-Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale. / III.

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ".

professionnels de la santé dans l'exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ou ayant de telles personnes dans leur entourage.

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il

De même aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général n'imposaient que l'avis rendu par le collège des médecins de l'Ofii soit communiqué à l'intéressée en l'absence de demande

Aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : " () Le directeur exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent

B C ainsi que les principaux éléments de sa situation personnelle.

enjeux environnementaux ; / – ses principaux impacts. (…) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté.

soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination