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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204999_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
la valeur locative de l'hôtel, servant de base à la taxe foncière à laquelle il a été assujetti, ne peut être calculée à partir de celle retenue par l'administration, à savoir le local-type n°303 du procès-verbal
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100849_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302433_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
pouvaient assurément prévenir de manière plus efficace les troubles allégués ; - ces actes ne sont ni adaptés, ni proportionnés ; - ils portent atteinte aux droits de la défense, à la garantie d'un procès
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208558_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Si le requérant se prévaut d'une présence continue en France à compter d'août 2014, ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'audition du 9 novembre 2022 faisant suite à une retenue de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505840_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., dont la maladie très dégénérative d’Alzheimer contraint à des rendez-vous médicaux réguliers et rapprochés nécessitant l’usage d’un véhicule comme l’attestent plusieurs proches et professionnels
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420488_20240802
2 août 2024
2 août 2024
l'urgence : - elle est caractérisée, dès lors qu'elle prive l'établissement d'une part importante de ses revenus et le place dans une situation de concurrence très défavorable, les établissements proches
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207230_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A M'Owone bénéficie du soutien financier de ses proches qui procèdent à des virements bancaires réguliers.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602373_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
configuration des bureaux de vote permettait une discussion entre assesseurs et électeurs, avant que ces derniers n’aient pris les bulletins de vote ; - qu’au bureau n°5, la table d’accueil à laquelle les procurations
Source officielle3ème chambre
DTA_2000655_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B qu'il y procéderait le 27 juin 2017 ; - cet agent a déclaré sur procès-verbal avoir aperçu M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104390_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406648_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire d'Eze d'interrompre sans délai les travaux en cours, de dresser un procès-verbal d'infraction et de transmettre ce procès-verbal d'infraction au procureur de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201895_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B qui demande à ce que les frais du procès lui soient versés au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501315_20250227
27 février 2025
27 février 2025
faible densité de transports en commun ; la suspension du permis de conduire engendre de lourdes conséquences, la perte de son emploi, un isolement social, une impossibilité de rendre visite à ses proches
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500944_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de la reconnaître en tant que lanceur d'alerte, de lui attribuer la protection liée à ce statut et de l'étendre à ses proches
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2514338_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ne ressort pas davantage du procès-verbal de cet entretien et de l'avis émis par le représentant de l'Office qu'il soit allé au-delà de l'appréciation du caractère manifestement infondé de la demande
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2303410_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
situation administrative et ses agréments ; - l'ensemble des correspondances (courriers/courriels/compte-rendu de réunion) entre les services du CNSE et les tuteurs, associations tutélaires, les proches
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de constater la nullité du procès-verbal
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103512_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
921 m2 et non de 2 097 m2 comme l'a retenu l'administration ; - l'intégralité de l'établissement, constitué d'un hôtel et d'un restaurant, doit être évaluée par comparaison au local-type n° 42 du procès-verbal
Source officielle4ème chambre
DTA_2100854_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Orian, conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, est affecté au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var depuis le 1er septembre 2015.
Source officiellePage 13 sur 3322