son accouchement est programmé pour le 19 novembre 2025, et que sa grossesse présente des risques élevés.

, au nombre desquels il n'est pas établi qu'aurait figuré l'état de grossesse de l'intéressé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; - et les observations de Me Gros, représentant M.

à tenir les emplois de technicien supérieur dans les professions industrielles et commerciales, dans les activités de service ou celles relevant des arts appliqués et capables de mobiliser leurs connaissances

enregistrés les 17 février 2021, 6 octobre 2021 et 14 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Airbus opérations, représentée par Mes Chatel et Barreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer

enregistrés les 17 février 2021, 6 octobre 2021 et 14 février 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Airbus opérations, représentée par Mes Chatel et Barreau, demande au tribunal : 1°) de prononcer

La requête a été communiquée à la commune de Grasse, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

sommes de 62 112,59 euros nets et 12 464,46 euros bruts en réparation de ses préjudices résultant du traitement discriminatoire et du harcèlement moral qu’elle estime avoir subis en raison de ses grossesses

Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Elle soutient que : - que l'irrégularité de sa situation administrative l'empêche de bénéficier d'une prise en charge de ses soins durant sa grossesse et fait obstacle à ce que son enfant naisse dans

Par un arrêté du 18 juillet 2006, le maire de Grasse a délivré le permis sollicité.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11h54. Considérant ce qui suit : 1.

elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020, ou, à défaut, d’en prononcer la décharge partielle.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de légalité externe invoquée, la décision attaquée est illégale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 des modalités de contrôle des connaissances des filières ingénieurs 2017/2018 de l'ESIPE : " La commission de passage en année supérieure, souveraine, peut prononcer

Laquet, représentée par Me Mermillot-Blondin, demande au juge des référés, de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de se prononcer

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Gros, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, - et les observations de Me Weis, représentant les HUS. Considérant ce qui suit : 1. M.

A a porté à la connaissance de l'office français de l'immigration et de l'intégration le changement de sa situation.

D’autre part, s’agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement