Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

pour cause d'utilité publique ; - il est illégal par voie exception de l'arrêté du 14 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a déclaré d'utilité publique l'opération projetée, qui a été prorogé

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sevran a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire du 29 juin 2021 en vue de construire un immeuble

, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux, il lui revient de refuser la demande d'autorisation pour ce motif.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental du Calvados dès lors qu'aucun immeuble habité ou habituellement occupé par des tiers ne se situe

Vu les autres pièces du dossier.

Par un nouvel arrêté préfectoral du 25 août 2020, cette déclaration d’utilité publique a été prorogée pour une durée de cinq ans jusqu’au 10 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

de rectification qui lui a été adressée en 2019 n'a pas prorogé le délai de prescription ; - l'administration avait retenu une autre interprétation de cette condition de délai dans le cadre des dispositifs

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - les conclusions relatives au montant des loyers afférents aux immeubles situés 20 rue Mairan à Béziers et 26 rue Honoré Muratet à Agde sont sans objet ; - les autres moyens de la

L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme C... veuve T... et autres sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté de cessibilité du préfet

Vu : - les autres pièces du dossier.

La SCI Karistophe est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation de trois étages situé 1, impasse du couvent à Bessancourt (Val-d'Oise).

Vu les autres pièces du dossier.

Le projet consiste en la réalisation d'un immeuble de trente-six logements de cinq niveaux surplombés d'un attique, doté de toitures terrasses.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le code de justice administrative.