La circonstance que le commissaire enquêteur a mentionné dans son rapport les réponses du maître d'ouvrage sans les commenter de manière spécifique est quant à elle sans incidence dès lors qu'il se doit

Universelle pour la construction d’un bâtiment à R+8 sur deux niveaux de sous-sol à destination de service public ou d’intérêt collectif, de bureaux, de commerce et d’hébergement hôtelier situé sur la

se situe rue Galliéni, que les nuisances sonores ne sont pas établies eu égard au caractère ponctuel des événements et à l'aménagement intérieur du bâti qui intègre une isolation acoustique destinée à

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. / (…) ».

Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Dieulouard a accordé à Mme F A et à M.

d'ouvrage, d'assurer la conception " des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages

Le plan fourni permet de déterminer la situation du terrain à l'intérieur de la commune.

Par un arrêté du 3 décembre 2021, le maire de la commune de La Maxe ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. Par la présente requête, MM.

Toutefois, la SAS Combles d'en France dont l'activité est l'aménagement de combles, par le rehaussement de bâtiments d'habitation, la réfection de la charpente et le cas échéant l'aménagement intérieur

; - le groupement chargé du lot n° 1 n'a jamais conditionné la réalisation de ses prestations à la réception des visas du contrôleur technique, lequel est seulement lié par contrat au maître d'ouvrage

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. / Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application

en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. 10.

de la commune de Drancy a délivré un permis n° PC 93029 21 A0003 à la société civile de construction vente (SCCV) Drancy avenue Anatole France pour la démolition de commerces, d'une remise et de garages

La commune fait valoir que : - l'intérêt pour agir du requérant n'est pas démontré ; - aucun des moyens n'est au demeurant fondé.

l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ".

gracieux du 18 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le même maire a délivré à la même SCI un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge de la commune

; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation

d'ouvrage auraient dû être complètes et de meilleure qualité ; le maître d'ouvrage a retenu une évaluation particulièrement basse des quantités pour un chiffrage du projet qui a dû être relevé, dès la

Par arrêté du 7 décembre 2020, le maire de la commune de Sèvres a délivré à la SCCV Sèvres Brancas un permis de construire un immeuble de 52 logements et un commerce, sur les parcelles cadastrées section

d'ouvrage, ni par le maître d'œuvre ; la requérante ne démontre pas son caractère indispensable à la réalisation des travaux selon les règles de l'art et ne justifie pas le prix unitaire qu'elle retient