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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2212491_20251104
4 novembre 2025
droit à sa réclamation ; et ce n’est qu’à partir de 2020 que les valeurs locatives ont fortement revalorisées ; la SCI soulève l’absence d’indication du mode de calcul des valeurs au m² retenues par l
DTA_2010462_20251104
DTA_2400524_20251104
8ème Chambre
DTA_2204425_20250527
27 mai 2025
la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence.
7ème Chambre
DTA_2300727_20250526
26 mai 2025
des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative non révisée telle qu'elle ressort de sa réclamation afférente à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2016 ; -
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400888_20251024
24 octobre 2025
Mme B... a signé un contrat de bail pour un logement locatif social le 17 octobre 2024. Toutefois, celle-ci soutient que ce logement n’est pas décent. 3.
2ème chambre JU
DTA_2300093_20251203
3 décembre 2025
Toutefois, dans le cas où le contribuable forme, postérieurement à l’introduction d’une demande devant le tribunal administratif régulièrement précédée d’une réclamation, une nouvelle réclamation, dirigée
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2203519_20250704
4 juillet 2025
Par une réclamation contentieuse, il a contesté le montant de ces impositions arguant d'une erreur manifeste dans l'évaluation de la valeur locative de son bien.
ORTA_2413528_20250224
24 février 2025
L'administration fiscale lui a réclamé le 9 juillet 2024 les pièces nécessaires à l'instruction de son dossier.
2ème chambre
DTA_2004250_20240209
9 février 2024
En 2016, la locataire de Mme A a quitté la maison.
4ème Chambre
DTA_2202509_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - les conclusions relatives aux années 2017 à 2019 sont irrecevables, la réclamation ayant été introduite tardivement ; - la valeur locative de l'ensemble immobilier en litige doit
Magistrat De Miguel
DTA_2104137_20230525
25 mai 2023
gérant, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa réclamation
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300857_20230327
27 mars 2023
C A étaient locataires auprès de la commune de Quissac d'un appartement, par un bail privatif soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, logement qu'ils indiquent
3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
E, et ses locataires, le service a considéré que le loyer convenu était anormalement élevé.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
Sa réclamation ayant été rejetée, elle demande principalement au tribunal de prononcer la réduction de ces cotisations en contestant la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 retenue par l'administration
DTA_1808160_20220929
29 septembre 2022
des cotisations induite par la nouvelle valeur locative révisée. 5.
5ème Chambre
DTA_2105140_20230616
16 juin 2023
L'administration a, par une décision en date du 19 février 2021, rejeté cette réclamation.
1ère chambre
DTA_2001252_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Juge unique 7
DTA_2307903_20251224
24 décembre 2025
1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée
2ème Chambre
DTA_2100783_20230330
30 mars 2023
; - les charges réelles induites par cet immeuble ont été plus importantes que les charges locatives payées par les locataires ; à cet égard, il y a lieu de prendre en compte les factures acquittées
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