une requête et des mémoires, enregistrés les 11 décembre 2020, 24 septembre 2021 et 10 janvier 2022, la SARL L'Inimitable, représentée par Me Mace, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations

En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations d'impôt sur les sociétés : - le montant de cotisations supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de 2013 au titre du profit sur le trésor n'est

alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

le 27 novembre 2023 et le 3 mars 2024, la Société à responsabilité limitée (Sarl) TG2A, représentée par Me Said, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Sur le bien-fondé des cotisation supplémentaires d’impôt sur le revenu : En ce qui concerne la réintégration des sommes de 152 000 euros et 71 456 euros dans les résultats des exercices clos en 2016

Sur le bien-fondé des cotisation supplémentaires d’impôt sur le revenu : En ce qui concerne la réintégration des sommes de 152 000 euros et 71 456 euros dans les résultats des exercices clos en 2016

ajoutée, la réintégration du profit sur le Trésor correspondant à son résultat imposable n'est pas justifiée. 10.

En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 9.

En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 9.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. et Mme A B au titre de l'année 2015 a été mise en recouvrement le 30 juin 2019.

Si le maire de la commune d'Ussel reproche à Mme A de ne pas avoir assisté aux temps collectifs de la Maison de l'Enfance d'Ussel les matins, cette assertion n'est pas étayée par des éléments probants

A n'a pas été privé de la possibilité de contester utilement les montants réintégrés.

B, qui ont été réintégrés par le service vérificateur à ses bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de ces mêmes exercices.

Après avoir procédé à leur réintégration dans le résultat imposable de cette société, elle a regardé ces sommes comme des revenus distribués dont M.

réintégration de cette somme dans son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2014. 7.