Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

de l'agent à la date de notification de l'ordonnance de référé et de tirer toutes les conséquences financières de cette réintégration, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision

Aux termes de cette même ordonnance, le juge des référés a, par ailleurs, enjoint à l'établissement public de réintégrer provisoirement M.

A..., représenté par Me Garcia, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A a demandé au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, cette décision.

comme suit : * 15 000 euros au titre de ses préjudices moral et de carrière ; * 147 200 euros au titre de son préjudice financier ; 2°) d’enjoindre sous astreinte au ministre des armées de le réintégrer

A représenté par Me Taulet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

sa réintégration juridique à compter de la notification de l'ordonnance de référé ; 3°) d'ordonner la régularisation des traitements non réglés à compter du 15 septembre 2022 ; 4°) de mettre à la

B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

A..., représenté par Me Lerat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 mai 2019 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à être réintégrée

Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l’annulation d’une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A, représentée par Me Matel, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions du 20 juin 2025, du 30 juin 2025 et du 1er juillet

Par une ordonnance n°2306499 du 9 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a notamment suspendu l’exécution de cet arrêté et enjoint au maire de Menton de réintégrer M.

en date du 28 février 2025, réintégré M.

Pour justifier de l'urgence s'attachant à ce qu'une mesure soit prise dans un bref délai, la société requérante réitère comme dans son précédent référé suspension que M.

Gauthier-Ameil, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.