Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

le 9 janvier 2009 n'est pas applicable à l'espèce car devenue caduque à la suite de la publication de la loi de 2009 ; la doctrine BOI-4H-2-07 publié le 30 janvier 2007 n'est pas applicable en l'espèce

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public () ".

public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. () ".

sur un site externe au ministère, alors que le ministre n'y était pas obligé, et qu'elle n'a pas été précédée d'une publication en interne, - Mme B a été affectée comme cheffe de chancellerie auprès

Si le ministre de l'intérieur soutient que la requête de M.

Par jugement n° 1715545 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 août 2016 par laquelle le ministre chargé des transports a refusé d'établir et de rendre public avant

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, en particulier de distribution d'eau, que le permis de construire délivré est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de raccordement de l'abri aux réseaux publics et du risque sanitaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Copie en est transmise sans délai au ministère public.

Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt d'une demande de permis de construire, le permis de construire

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021 Mme C A forme opposition à la contrainte émise le 28 mai 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var concernant

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.