Il résulte de l'instruction, et notamment des échanges de courriels entre le 3 septembre 2020 et le 22 janvier 2021, que la société DLM Soft avait présenté à quelques élus de la CCBC l'utilisation de son

unilatérale de la convention d'occupation des locaux de la maison médicale municipale à compter du 21 septembre 2017, cette résiliation ne pouvant résulter de la seule remise des clés dans la boîte aux

, est un contrat de droit public, et que la décision de résiliation de contrat en litige peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, pouvant conduire le cas échéant à la réintégration de l'agent

enregistrés le 27 mars 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Hérault en date

à cette date.

foncières impayées ; - elle a intérêt à agir pour les créances antérieures au 1er septembre 2019, en vertu du protocole d'accord transactionnel signé avec le territoire de la côte Ouest (TCO) qui a résilié

à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. / La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours (…) »

à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. / La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours (…) »

que le 26 octobre 2021, a pu souscrire une nouvelle police d'assurance postérieurement à la résiliation de la police d'assurance de la société Protect.

Un mémoire de la SARL Aircardi Porticcio a été enregistré le 15 mai 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, fixée au 12 août 2022 par ordonnance en date du 12 juillet 2022.

En tout état de cause, le requérant n'explique pas en quoi la signature de son contrat, postérieurement à la date d'entrée en formation le 19 mai 2016, aurait une quelconque incidence sur le remboursement

Il fait valoir que postérieurement à la décision attaquée M. A s'est relogé dans le parc privé. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que la convention d'occupation du 16 décembre 2019 a été résiliée le 15 mars 2022.

représentée par Me Benoît, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de prononcer la nullité et de résilier

Il ne résulte pas de l'instruction que la résiliation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général, comme il a été dit précédemment.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, par un courrier en date du 26 avril 2021 (« lettre avant injonction administrative »), auquel était joint un procès-verbal de constats daté du même jour, le

Il résulte de l'instruction que la société Rochette a adressé au maître d'œuvre, la société Neuilly, la situation n° 12 du marché en cours d'exécution datée du 21 février 2020.

Dès lors, l’AIF ne justifie plus, depuis cette date, d’aucun titre d’occupation régulier des locaux du CIFA.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Les intérêts échus à compter du 13 février 2021 puis à chaque échéance ultérieure à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.