Le 16 janvier 2023, la présidente du conseil départemental l'a informée de sa décision de la licencier et a pris un arrêté portant radiation des cadres à compter du 24 janvier 2023.

suspendre l’exécution de la décision du 23 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer ses demandes tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié

salarié par la société Dujardin Taxis SARL.

au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2025 pris

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

La CNRACL a, elle aussi, émis le 3 mai 2019 un avis favorable à la radiation des cadres de l'intéressé pour invalidité.

Par un arrêté du 11 mars 2022, le directeur général de l'AP-HP l'a radiée des cadres à compter du 29 septembre 2021 pour abandon de poste.

°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le président du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale Seine-Eure a mis fin à son stage et l’a radiée

°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le président du conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale Seine-Eure a mis fin à son stage et l’a radiée

Or, s'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général

-Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au cours du mois considéré.

destinée à Pôle emploi établie le 18 février 2021 est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne à tort que son contrat de travail a pris fin pour cause de rupture anticipée à l'initiative du

d'emploi.

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.".

faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

dès les 3 et 5 juin 2021, soit juste après son licenciement, il a demandé à la commune de Cuges-les-Pins de lui délivrer les documents nécessaires pour qu'il fasse valoir ses droits auprès de Pôle emploi

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'erreur

Dès lors, la commune ne saurait utilement invoquer, en défense, la circonstance que Mme A, admise à la retraite à sa demande, n'aurait ainsi pas été involontairement privée d'emploi et, en conséquence,

Par suite, l’arrêté attaqué a été pris à la suite d’une procédure irrégulière qui l’a privée d’une garantie.