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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301104_20250314
14 mars 2025
; - les titres de recettes pour un montant de 3 549,72 euros ne sont pas fondés en l'absence de montant valide, d'erreur sur l'identité de débiteur par l'ordonnateur, de risque non couvert et non pris
DTA_2405761_20250702
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201523_20230107
7 janvier 2023
Elle soutient que : - la SAS AK Boucherie Azhour occupe sans droit ni titre le domaine public depuis la résiliation de la convention d'occupation pour défaut de paiement des redevances et charges ;
DTA_2005619_20220708
8 juillet 2022
Au-delà de 150 000 €, le ministre chargé du budget peut consentir des remises sur la somme en principal, en cas de gêne ou d'indigence du redevable, par une décision prise après avis du Conseil d'Etat
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402315_20250310
10 mars 2025
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.
4ème Chambre
DTA_2013106_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : - il n'est pas redevable de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public dès lors que le logement est vacant depuis 2015 ; - il n'est pas redevable de la taxe
2e Section - 3e Chambre
DTA_2325542_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - il n’est pas redevable de la taxe sur les locaux vacants dans la mesure où tous les locaux qui lui appartiennent au 31 bis rue Paul Fort dans le 14ème arrondissement de Paris sont
2 ème Chambre
DTA_2300621_20251016
16 octobre 2025
Selon l’article L. 524-8 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige « : « En cas de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la redevance est le
6ème Chambre
DTA_2105124_20240315
15 mars 2024
de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506669_20260227
27 février 2026
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
ORTA_2101611_20231120
20 novembre 2023
mise à sa charge par le titre de perception émis le 11 décembre 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Loiret pour le recouvrement des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance
juge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
des ordures ménagères pouvant également pourvoir au financement de ces dépenses pour leur part non couverte par cette redevance ou d'autres recettes non fiscales.
1ère Chambre
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
2018 et le 15 décembre 2018 ainsi que le prétendu affichage non autorisé en février et mars 2019 ne sont pas de nature à justifier le maintien de la redevance au titre des mois de juillet et août 2018
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102203_20230313
13 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la redevance audiovisuelle est due par le redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'un ou des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés permettant
4e Section - Urgences
DTA_2304074_20230407
7 avril 2023
A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 01/09/2021 au 31/08/2022 et pour la seule année universitaire en cours ".
DTA_2304087_20230407
A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué. () / L'occupation est consentie du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 et pour la seule année universitaire en cours
DTA_2304089_20230407
Juge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
des coindivisaires ; la circonstance que l'avis d'imposition a été libellé au seul nom d'un des coindivisaires et n'a été adressé qu'à celui-ci n'a pas pour effet de le rendre seul redevable de l'imposition
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306022_20230522
22 mai 2023
de demande de renouvellement et d'un défaut de paiement renouvelé des redevances.
DTA_2306026_20230522
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