Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

Le 28 février 2023, il a demandé à la préfète de l'Oise son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

B a alors déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail le 7 mars 2023.

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Dans ces conditions, l'intéressé ne remplissait pas la condition d'obtention d'une autorisation de travail à laquelle la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié est subordonnée.

Le 5 septembre 2025, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail en se prévalant d’un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de façadier, reçue par

salarié, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité.

A sont fondés et suffisent à justifier le refus opposé par l'inspectrice du travail à la demande de licenciement.

de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement du salarié protégé.

lui refuser le séjour.

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " () ".

A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Il a sollicité le 2 janvier 2023 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il s’ensuit que le préfet ne pouvait légalement pas refuser l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de « salarié » du requérant en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour

et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

a obtenu l’autorisation de travail pour l’embaucher sous contrat à durée indéterminée à temps partiel le 14 décembre 2023 ; - le préfet lui a refusé, à tort, un titre de séjour portant la mention « salarié

Par une décision du 10 novembre 2014, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement.