Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 2.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour : 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions portant refus de séjour : 5.

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour contestée mentionne les considérations de droit et de fait qui la fondent.

Il demande au juge des référés, dans l'attente de la décision au fond, de suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du 30 novembre 2023.

L'intéressée demande la suspension de l'exécution de cette décision portant refus de titre de séjour. 3.

Elle fait valoir que : - l'annulation du contrat ne peut, en tout état de cause, être prononcée dès lors que son contenu n'est pas illicite et qu'il ne se trouve pas affecté d'un vice de consentement

Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution

Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre la décision portant refus de titre de séjour contestée.

d'aptitude professionnelle de cuisinier, il ressort toutefois des pièces du dossier que ce contrat était déjà rompu le 22 mars 2022, soit avant l'édiction de l'arrêté contesté.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de refus de séjour contenue dans l’arrêté de la préfète de l'Aisne du 14 janvier 2026, sans qu’il soit

à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de poursuivre un contrat d'apprentissage avec un employeur et le place, par conséquent, dans une situation

A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être

Pour les mêmes motifs, elle n'établit pas que la décision contestée porte au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis.

l’autorité compétente en matière de contrôle des concentrations aurait dû être saisie préalablement à l’attribution du contrat de concession.

Sur la condition d’urgence : 10.

D... demande l’annulation, le préfet du Nord a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution

et s'être vu refuser plusieurs emplois pour ce même motif, ne produit aucun contrat de travail ni promesse d'embauche, et ce alors même qu'elle était autorisée à travailler sur le territoire français.