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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2400976_20251127
27 novembre 2025
total ; - c’est au cours du mois de mars 2024 que la caisse d’allocations familiales de la Guadeloupe, à la suite de son dossier d’allocations de logement, lui a demandé le remboursement de trop-perçus
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2303612_20231207
7 décembre 2023
/Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301298_20250122
22 janvier 2025
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le restant de l'indu mis à sa charge.
8ème chambre
DTA_2205799_20231130
30 novembre 2023
de 210,76 euros, ne peut être remboursé compte tenu de leurs revenus et des charges qui se sont ajoutées à la suite de la naissance de leur enfant.
Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008067_20230921
21 septembre 2023
immobilier contracté antérieurement avec son ancienne épouse pour l'achat du domicile du couple, alors que les contrôles effectués par la caisse d'allocations familiales ont établi que le remboursement
Aide sociale
DTA_2402755_20260127
27 janvier 2026
436,07 euros de l’indu constaté au titre du revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 1 744,26 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette de 50 % du montant de 872 euros lui restant à rembourser
juge unique (5)
DTA_2303112_20251009
9 octobre 2025
personnalisée au logement d’un montant de 984 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette ; 3°) à défaut, de lui accorder un échelonnement du paiement de cet indu en dix mensualités
1ère Chambre
DTA_2101464_20240201
1 février 2024
Il fait valoir que : - il a remboursé les sommes prélevées ; - les saisies administratives à tiers détenteur émises à tort à l'encontre de Mme A résultent des erreurs commises par cette dernière
DTA_2200718_20230629
29 juin 2023
Mme A soutient que : - l'erreur dans la transmission des salaires ne lui est pas imputable ; - ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux charges courantes ni au remboursement de l'indu
3ème chambre JU
DTA_2200896_20230711
11 juillet 2023
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la requérante, qui indique que les mensualités de remboursement sont trop élevées, ne peut être regardée, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité
11ème chambre
DTA_2105208_20241105
5 novembre 2024
Ils soutiennent que leur situation personnelle ne leur permet pas de rembourser la somme qui leur est réclamée dans son intégralité.
DTA_2501283_20250717
17 juillet 2025
2023 à février 2024, a été détecté et notifié le 10 avril 2024 ; - la prise en compte de cette information en avril 2024, dans un délai raisonnable, n’est pas fautive ; - la simple demande de remboursement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303916_20230614
14 juin 2023
une requête, enregistrée le 29 avril 2023, Mme B C : 1°) forme opposition devant le tribunal à la contrainte du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord sollicite le remboursement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215002_20221115
15 novembre 2022
est remplie en ce que sa mise à la retraite, le 23 novembre 2022, emportera une baisse très importante de ses ressources alors qu'elle doit faire face, seule, à des charges incompressibles dont le remboursement
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502415_20251230
30 décembre 2025
déjà saisie sur ses salaires depuis le mois de septembre 2025, alors qu’ils constituent sa seule ressource, qu’il doit assurer le paiement d’une pension alimentaire de 120 euros par mois, d’une mensualité
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201056_20231011
11 octobre 2023
de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 388 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette et, à titre subsidiaire, l'établissement d'un échéancier avec de petites mensualités
JUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2100183_20230525
25 mai 2023
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité a pour origine l'erreur commise par la Mutualité sociale agricole qui a tenu compte du remboursement par M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205452_20230328
28 mars 2023
Estimant que le versement de cette pension est indu, par titre de perception émis le 22 janvier 2020, le ministre des armées a demandé à Me B le remboursement d'une somme de 78 406 euros.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401811_20240910
10 septembre 2024
une situation financière précaire dès lors, notamment qu'elle est mère célibataire avec deux enfants à charge, que son salaire mensuel ne s'élève qu'à 1 600 euros et qu'elle doit assumer seule le remboursement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506271_20250718
18 juillet 2025
d'octobre 2022 à septembre 2024, outre des frais de gestion de 1 085,45 euros, et une pension alimentaire de 276,12 euros à compter du mois d'octobre 2024, subsidiairement de réduire le montant de ses mensualités
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