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60 931 résultats pour « remise à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406270_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les conclusions afin de remise de dette d'aide personnelle au logement : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204763_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise d'un indu d'aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202616_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400669_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B conteste la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603435_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

d’aide personnelle au logement de 888,82 euros au titre de la période de novembre 2024 à mars 2025 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de 888,82 euros d’aide personnelle au logement.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311945_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402492_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu d’aide personnelle

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2204420_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Elle soutient qu'elle est dans une situation personnelle et financière précaire justifiant que lui soit accordé une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500610_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A conteste la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a partiellement fait droit à sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302446_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A conteste la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a fait partiellement droit à sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303179_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

5 décembre 2023, Mme B C conteste la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300420_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400374_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

le 7 février 2024, Mme B A conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201472_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

justice administrative, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne a refusé de lui accorder la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433363_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2402312_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202281_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

montant de 2 237, 49 euros (IM3 002) ; 2°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501211_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201079_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

2022 et 18 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201797_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle

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