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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406270_20241105
5 novembre 2024
Sur les conclusions afin de remise de dette d'aide personnelle au logement : 4.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204763_20240221
21 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé de lui accorder une remise d'un indu d'aide personnelle au logement
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202616_20221108
8 novembre 2022
enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B conteste la décision en date du 24 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de remise
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400669_20240429
29 avril 2024
requête, enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B conteste la décision du 16 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603435_20260316
16 mars 2026
d’aide personnelle au logement de 888,82 euros au titre de la période de novembre 2024 à mars 2025 ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette de 888,82 euros d’aide personnelle au logement.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311945_20251127
27 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu
DTA_2402492_20251208
8 décembre 2025
C... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 février 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a accordé la remise gracieuse partielle d’un indu d’aide personnelle
Juge unique 8
DTA_2204420_20240229
29 février 2024
Elle soutient qu'elle est dans une situation personnelle et financière précaire justifiant que lui soit accordé une remise totale de sa dette.
ORTA_2500610_20250407
7 avril 2025
enregistrée le 6 mars 2025, Mme B A conteste la décision du 13 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées-Atlantiques a partiellement fait droit à sa demande de remise
ORTA_2302446_20231211
11 décembre 2023
enregistrée le 19 septembre 2023, Mme B A conteste la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a fait partiellement droit à sa demande de remise
ORTA_2303179_20240228
28 février 2024
5 décembre 2023, Mme B C conteste la décision du 14 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise
ORTA_2300420_20230421
21 avril 2023
Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise
ORTA_2400374_20240429
le 7 février 2024, Mme B A conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise
ORTA_2201472_20220831
31 août 2022
justice administrative, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne a refusé de lui accorder la remise
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2433363_20250502
2 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle
POLE URGENCES
DTA_2402312_20260507
7 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202281_20230530
30 mai 2023
montant de 2 237, 49 euros (IM3 002) ; 2°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise
ORTA_2501211_20250506
6 mai 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise d'une dette d'aide personnelle au logement d'un montant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201079_20231011
11 octobre 2023
2022 et 18 mars 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201797_20230421
de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 011 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.
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